PERLE SYSTEMS LIMITED - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

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Loi applicable - Le présent Accord est interprété et appliqué conformément aux lois de la Province de l’Ontario, au Canada. Les parties du présent Accord acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de la Province de l’Ontario, au Canada, et acceptent d’attourner tout litige découlant du présent Accord de l’utilisation du site à ces tribunaux.

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Intégralité de l’Accord - Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre vous et l’Entreprise et se substitue à tous les autres Accords. Aucune autre représentation ou garantie n’est fournie, sauf celles contenues dans le présent Accord. Tout conflit entre les conditions générales du présent Accord et les conditions générales de tout autre Accord entre vous et l’Entreprise sera résolu par référence au présent Accord.

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